Des lettres de mise en demeure ont été envoyées à plusieurs États membre de l’Union européenne qui n’ont, à ce jour, toujours pas transposé les règles de l’UE concernant le partage d’électricité.
Ces différents États (dont la Belgique) n’ayant pas notifié une adaptation complète dans leur droit national des règles de l’UE, font désormais l’objet d’une procédure d’infraction. Son objectif est la mise en conformité immédiate de leur législation et cela dans un délai de deux mois, sachant que la limite initiale était fixée au 17 juillet 2026.
Les dispositions à transposer sont issues de la directive (UE) 2024/1711. Cette dernière vise l’amélioration du marché de l’électricité européen et notamment en renforçant la protection et la participation des consommateurs.
Cette mesure introduit un droit au partage d’énergie pour les ménages, petites entreprises et organismes publics qui voudraient partager entre eux de l’électricité renouvelable produite de façon locale. Une option qui permettrait à ces publics, y compris les plus précaires, de profiter des énergies renouvelables tout en réduisant leurs factures, sans oublier une meilleure adaptation face à la variabilité des prix de l’électricité.
Outre la Belgique, les autres États concernés sont la Belgique, l’Estonie, l’Irlande, la Grèce, l’Espagne, la France, la Croatie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, la Hongrie, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, la Roumanie, la Slovénie, la Finlande et la Suède.
En Belgique, le partage d’électricité est déjà possible depuis quelques années sous différentes formes. Il est important de souligner qu’au lendemain de l’échéance du 17 juillet 2026, un avant-projet de loi destiné à transposer ladite directive avait été approuvé par le gouvernement belge.