Qu’il s’agisse de communes, universités ou encore d’hôpitaux publics, nombreux sont les acteurs publics pouvant prendre part à des opérations de partage d’électricité.
Pourtant, dans le cadre d’une étude menée par le projet Empower, 67% des communes interrogées ont indiqué ne pas s’y engager. La cause principale ? La crainte de ne pas respecter les règles des marchés publics.
Pour mieux comprendre les possibilités offertes aux autorités publiques, le projet Empower, qui soutient des communes bruxelloises dans le développement du partage et des communautés d’énergie, a sollicité l’expertise d’un cabinet d’avocats. L’objectif était de répondre aux questions juridiques liées à la participation des acteurs publics à ces nouvelles formes de partage d’énergie. Renouvelle vous expliquer tout !
Quand est-ce que les règles des marchés publics s’appliquent ?
Elles s’appliquent quand un pouvoir adjudicateur procède à un achat. L’achat d’électricité partagée constitue un marché de fourniture, impliquant une garantie d’ utilisation équitable de l’argent public. En effet, une autorité publique ne peut pas favoriser un acteur privé au détriment d’un autre sans respecter les principes de publicité, d’égalité et de mise en concurrence.
Prenons un exemple : si une commune souhaite devenir membre d’une communauté d’énergie afin de participer à une opération de partage d’électricité, sa présence peut être perçue comme un gage de confiance auprès des citoyens. Cette adhésion pourrait avantager cette communauté par rapport à d’autres initiatives similaires présentes sur le territoire. Pour éviter un déséquilibre, le choix de la commune doit donc respecter les règles de marchés publics.
Pour faciliter ces démarches, le projet Empower a développé plusieurs documents, comme un modèle de cahier des charges pour l’achat d’électricité partagée ou encore un modèle de cahier des charges pour l’adhésion à une communauté d’énergie en vue d’y acheter de l’électricité partagée
Un guide à destination des communes est également disponible. Vous pourrez y télécharger tous les outils développés dans le cadre du projet.
Le marché de faible montant : une procédure simplifiée
Pour les montants limités, la réglementation prévoit une procédure plus allégée.
Lorsqu’un marché est estimé à moins de 30.000€, une autorité publique peut recourir à un marché de faible montant. En Région de Bruxelles-Capitale, cela correspondrait par exemple à environ 132.000 kWh d’électricité partagée, sur base d’un prix de 10 centimes par kWh, dans un périmètre de type D (en 2026), c’est-à-dire sans réduction sur les frais de réseaux.
Même simplifiée, cette procédure doit respecter les principes fondamentaux de la commande publique : égalité de traitement, transparence et proportionnalité. Il est donc recommandé de consulter au moins trois acteurs. Un simple courriel envoyé à plusieurs candidats potentiels peut suffire pour solliciter des offres d’achat d’électricité partagée.
Il n’est pas obligatoire de définir à l’avance des critères d’attribution détaillés. En revanche, une fois les offres reçues, l’autorité adjudicatrice doit pouvoir justifier objectivement son choix.
Enfin, un marché de faible montant est limitée à une durée de 4 ans maximum. Au-delà, une nouvelle mise en concurrence est nécessaire.
Et si la commune souhaite uniquement vendre son électricité ?
Si l’autorité adjudicatrice cherche uniquement à vendre l’électricité qu’elle produit, il ne s’agit pas d’un marché public puisqu’aucun achat n’est réalisé.
Les principes de transparence, d’égalité de traitement et de mise en concurrence restent toutefois pertinents car la vente d’électricité partagée peut procurer un avantage économique à son bénéficiaire. Un appel à manifestation d’intérêt permet de les respecter. Concrètement, l’autorité annonce publiquement sa volonté de valoriser son électricité et invite les consommateurs intéressés à se manifester. Elle devra ensuite justifier le choix du ou des bénéficiaires retenus. Un modèle d’appel à manifestation d’intérêt est également disponible, téléchargez-le ici.
Pour conclure, contrairement à une idée répandue, les marchés publics ne constituent pas un obstacle insurmontable à la participation des acteurs publics au partage d’électricité. Lorsque les montants restent limités, les procédures sont simples à mettre en œuvre. Dans les autres cas, les modèles développés par le projet Empower aideront les autorités adjudicatrices à se lancer !