{"id":3847,"date":"2020-05-08T08:28:17","date_gmt":"2020-05-08T08:28:17","guid":{"rendered":""},"modified":"2023-06-09T17:10:49","modified_gmt":"2023-06-09T15:10:49","slug":"jinstalle-des-panneaux-photovoltaiques-sans-rien-dire-a-malin-malin-et-demi","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.renouvelle.be\/fr\/jinstalle-des-panneaux-photovoltaiques-sans-rien-dire-a-malin-malin-et-demi\/","title":{"rendered":"\u00ab J\u2019installe des panneaux photovolta\u00efques sans rien dire \u00bb : A malin, malin et demi\u202f!"},"content":{"rendered":"

En Wallonie, la saga du tarif prosumer a connu de nombreux rebondissements politiques depuis quasi 8 ans et ce n\u2019est sans doute pas fini. Nous suivons ce dossier de pr\u00e8s mais nous ne publions que les informations que nous estimons utiles et pertinentes sur le long terme. <\/p>\n

A ce stade, le Gouvernement wallon annonce l\u2019entr\u00e9e en vigueur du tarif prosumer au 1er octobre 2020, le temps de mettre en \u0153uvre des mesures d\u2019accompagnement : compensation directe, prime, … (lire ce communiqu\u00e9<\/a>). <\/p>\n

Sur le fond, ces mesures compensatoires risquent de susciter un d\u00e9bat politique, car elles seraient financ\u00e9es par l\u2019ensemble des consommateurs d\u2019\u00e9lectricit\u00e9. <\/p>\n

Or le tarif prosumer vise pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 r\u00e9tablir une \u00e9quit\u00e9 entre tous les consommateurs wallons. <\/p>\n

Des rebondissements sont donc encore possibles. <\/p>\n

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Un tarif \u00e9quitable <\/h2>\n

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La CWaPE le r\u00e9p\u00e8te : le principe de ce tarif est une question de solidarit\u00e9 et d\u2019\u00e9quit\u00e9 entre tous les usagers du r\u00e9seau \u00e9lectrique. <\/p>\n

Jusqu’\u00e0 pr\u00e9sent, les prosumers r\u00e9sidentiels (basse-tension) ne contribuaient pas aux co\u00fbts du r\u00e9seau (le compteur tournant \u00e0 l\u2019envers), alors qu\u2019ils utilisent le r\u00e9seau lorsqu\u2019ils consomment de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 un moment o\u00f9 leur installation photovolta\u00efque ne produit pas ou pas assez d\u2019\u00e9nergie.  <\/p>\n

Ce principe de \u00ab compensation \u00bb vise \u00e0 encourager \u00e9conomiquement des citoyens \u00e0 faire un acte qui est bon pour l\u2019environnement et diminue l\u00e9g\u00e8rement certains co\u00fbts du r\u00e9seau. En effet, les b\u00e9n\u00e9fices des \u00e9missions de CO2 \u00e9vit\u00e9es, de m\u00eame que la diminution des pertes du r\u00e9seau et leur compensation li\u00e9e \u00e0 l\u2019injection solaire, profitent \u00e0 tout le monde. <\/p>\n

Mais \u00e9tant donn\u00e9 que les co\u00fbts globaux du r\u00e9seaux (ainsi que de nombreuses autres taxes) sont financ\u00e9s directement par les tarifs de pr\u00e9l\u00e8vement de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9, le co\u00fbt du r\u00e9seau est m\u00e9caniquement port\u00e9 par moins de consommateurs, entre-autre lesm\u00e9nages qui ne poss\u00e8dent pas de panneaux photovolta\u00efques, ce qui a \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9 comme discriminatoire par la cour de justice de Li\u00e8ge, et est un avis partag\u00e9 par la CWaPE.  <\/p>\n

Le tarif prosumer vise donc \u00e0 r\u00e9tablir une \u00e9quit\u00e9 entre des consommateurs r\u00e9sidentiels basse tension, les prosumers n\u2019\u00e9tant pas l\u00e9galement identifi\u00e9s comme diff\u00e9rents des consommateurs \u00ab normaux \u00bb.  <\/p>\n

Notons que d\u2019autres cat\u00e9gories de consommateurs, l\u00e9galement identifi\u00e9s comme diff\u00e9rents (gros consommateurs industriels en haute ou moyenne tension par exemple), ne contribuent pas de la m\u00eame mani\u00e8re que le consommateur r\u00e9sidentiel aux frais du r\u00e9seau. Ils b\u00e9n\u00e9ficient de tarifs moindre, justifi\u00e9s comme soutien \u00e0 l\u2019\u00e9conomie, et payent donc moins pour le r\u00e9seau.<\/p>\n

Par ailleurs, malgr\u00e9 les inqui\u00e9tudes de certains prosumers r\u00e9sidentiels, un investissement photovolta\u00efque reste int\u00e9ressant m\u00eame avec ce tarif prosumer (lire notre article Photovolta\u00efque en Wallonie : calculez la rentabilit\u00e9 de votre installation, avec le tarif prosumer<\/a>). <\/p>\n

Mais cette saga politique a contribu\u00e9 \u00e0 amplifier les inqui\u00e9tudes des prosumers, au lieu d\u2019expliquer les enjeux d\u2019\u00e9quit\u00e9, de pr\u00e9senter une vision d\u2019avenir et de les rassurer sur la rentabilit\u00e9 de leur investissement. <\/p>\n

Dans ce contexte et selon plusieurs \u00e9chos du terrain, nous avons pris connaissance de personnes qui envisagent d\u2019installer du photovolta\u00efque sur leur toit, sans le d\u00e9clarer, en esp\u00e9rant \u00e9viter ledit tarif prosumer. <\/p>\n

Nous avons contact\u00e9 la CWaPE ainsi que des gestionnaires de r\u00e9seau de distribution (GRD) pour conna\u00eetre les risques de tels comportements. Il en ressort que les prosumers non-d\u00e9clar\u00e9s encourent de nombreuses sanctions et se feront toujours pincer. <\/p>\n

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Un contrevenant se fera toujours pincer <\/h2>\n

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Voici en d\u00e9tail ce \u00e0 quoi ils s\u2019exposent : <\/p>\n

Tout d\u2019abord, il convient de constater que, ne pas d\u00e9clarer son installation de production est une infraction \u00e0 la prescription C10\/11 de Synergrid et d\u00e8s lors une entorse au r\u00e8glement technique pouvant mener \u00e0 la suspension de l\u2019acc\u00e8s au r\u00e9seau<\/strong> de distribution pour l\u2019utilisateur. Cette prescription est connue de tous les installateurs. En premier lieu, elle a pour but d\u2019assurer la s\u00e9curit\u00e9 du personnel travaillant sur le r\u00e9seau, mais elle facilite \u00e9galement une bonne gestion de celui-ci (entre autres la pr\u00e9vention des surtensions). <\/p>\n

De mani\u00e8re plus g\u00e9n\u00e9rale, les Arr\u00eat\u00e9s du Gouvernement wallon relatifs aux obligations de service public pr\u00e9voient, en cas de fraude, la coupure du point d\u2019acc\u00e8s \u00ab le temps n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9gularisation de la situation, en ce compris le remboursement de la dette \u00e9ventuelle<\/strong> r\u00e9sultant de la fraude, des frais<\/strong> de suspension de la fourniture et des frais encourus lors de son r\u00e9tablissement \u00bb.  <\/p>\n

La CWaPE consid\u00e8re en effet que toute dissimulation ou d\u00e9claration inexacte ou incompl\u00e8te destin\u00e9e \u00e0 \u00e9luder tout ou partie de sa facture d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 (faux index, non d\u00e9claration d\u2019une installation de production, \u2026) rel\u00e8ve de la fraude et peut \u00eatre sanctionn\u00e9 par une coupure<\/strong>.<\/p>\n

En outre, toujours selon le r\u00e9gulateur, l\u2019article 54 du d\u00e9cret du 12 avril 2001 relatif \u00e0 l\u2019organisation du march\u00e9 r\u00e9gional de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 pr\u00e9voit que \u00ab Les dispositions des articles 523 et 525 du Code p\u00e9nal sont respectivement applicables aux faits de destruction partielle ou totale des infrastructures de production, transport local, distribution et d’utilisation de l’\u00e9lectricit\u00e9 et aux faits d’emp\u00eachement ou d’atteinte volontaire \u00e0 la transmission de l’\u00e9lectricit\u00e9 sur les r\u00e9seaux. Ceux qui, par d\u00e9faut de pr\u00e9caution, auront involontairement d\u00e9truit ou d\u00e9grad\u00e9 des infrastructures de production, transformation, transport local, distribution et d’utilisation de l’\u00e9lectricit\u00e9, emp\u00each\u00e9 ou entrav\u00e9 la transmission d’\u00e9lectricit\u00e9 sur le r\u00e9seau, seront punis des peines indiqu\u00e9es \u00e0 l’article 563 du Code p\u00e9nal \u00bb.  <\/p>\n

Ainsi, si l\u2019absence de d\u00e9claration devait aboutir \u00e0 un dommage sur le r\u00e9seau, il pourrait y avoir poursuites au p\u00e9nal. Il en irait de m\u00eame en cas de blessures involontairement caus\u00e9es \u00e0 un agent du gestionnaire de r\u00e9seau ignorant l\u2019existence de l\u2019installation au moment de son intervention (article 418 et suivants du Code p\u00e9nal visant l\u2019homicide ou les l\u00e9sions involontaires). <\/p>\n

De plus, la CWaPE pourra appliquer le tarif prosumer de mani\u00e8re r\u00e9troactive<\/strong> et l’accompagner de mesures voire de sanctions compl\u00e9mentaires<\/strong> dissuadant de tels comportements. <\/p>\n

Du c\u00f4t\u00e9 des GRD , ceux-ci estiment qu\u2019ils finiront toujours par prendre connaissance de l\u2019installation photovolta\u00efque non-d\u00e9clar\u00e9e lors de la rel\u00e8ve de l\u2019index. Ce m\u00e9nage pourra alors : <\/p>\n