Cette rubrique permet de d\u00e9clarer le montant du pr\u00e9compte mobilier retenu \u00e0 la source (soit 30% du montant du dividende per\u00e7u), pour chacun.e des conjoint.e.s du m\u00e9nage ou cohabitant.e l\u00e9gal.e (selon la colonne).<\/p>\n
Attention, vous devez additionner l\u2019ensemble des montants de pr\u00e9compte mobilier retenu \u00e0 la source sur les dividendes d\u2019actions belges. Cela inclut donc les actions de coop\u00e9ratives mais aussi les \u00e9ventuelles autres actions que vous poss\u00e9dez. Le montant maximum que vous pouvez reprendre dans votre d\u00e9claration d’imp\u00f4t est de 240 euros (30 % de 800 euros).<\/p>\n
Comment d\u00e9clarer les revenus des parts pour ses enfants ?<\/h3>\n
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Pour les enfants \u00e0 charge, les montants de pr\u00e9compte retenus \u00e0 la source peuvent \u00eatre r\u00e9partis sur les colonnes de chacun.e des conjoint.e.s ou cohabitant.e.s l\u00e9gal.e.s, pour moiti\u00e9-moiti\u00e9.<\/p>\n
Quels documents de preuve conserver ?<\/h3>\n
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Il n\u2019est pas n\u00e9cessaire d\u2019annexer une preuve quelconque \u00e0 votre d\u00e9claration ; conservez n\u00e9anmoins le d\u00e9tail des dividendes vers\u00e9s et la preuve de la retenue du pr\u00e9compte mobilier (extrait de compte en banque) en cas de demande de l\u2019administration fiscale.<\/p>\n
<\/h2>\nUn petit exemple<\/h2>\n
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Voici un cas o\u00f9 un membre d\u2019une coop\u00e9rative est titulaire de 3 parts \u00e0 250 \u20ac (soit 750 \u20ac de capital investi). Sur base des r\u00e9sultats 2018, sa coop\u00e9rative a distribu\u00e9 en 2019 un dividende de 4%. Il a donc re\u00e7u 30 \u20ac brut (4% de 750 \u20ac) -30% de pr\u00e9compte mobilier (9 \u20ac) retenu \u00e0 la source = 21 \u20ac net.<\/p>\n
Les 9 \u20ac de pr\u00e9compte sont \u00e0 reporter \u00e0 la rubrique 1. b)<\/p>\n
![\"\"](\"\/wp-content\/uploads\/2021\/02\/post\/df1.png\")
\n
\nSi le.la conjoint.e de ce titulaire de parts est titulaire de 6 parts \u00e0 250 \u20ac (soit 1500 \u20ac de capital investi), il.elle a donc re\u00e7u 60 \u20ac brut (4% de 1500 \u20ac) -30% de pr\u00e9compte mobilier (18 \u20ac) retenu \u00e0 la source = 42 \u20ac net.<\/p>\n
Les 18 \u20ac de pr\u00e9compte sont \u00e0 reporter \u00e0 la rubrique 1. b)<\/p>\n
![\"\"](\"\/wp-content\/uploads\/2021\/02\/post\/df2.png\")
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\nSi leur enfant \u00e0 charge est titulaire d\u2019une part \u00e0 250 \u20ac, il a re\u00e7u 10 \u20ac brut (4% de 250 \u20ac) -30% de pr\u00e9compte mobilier (3 \u20ac) retenu \u00e0 la source = 7 \u20ac net.<\/p>\n
Les 3 \u20ac de pr\u00e9compte sont \u00e0 reporter \u00e0 la rubrique 1. b), r\u00e9partis pour moiti\u00e9-moiti\u00e9 entre ses parents.<\/p>\n
![\"\"](\"\/wp-content\/uploads\/2021\/02\/post\/df3.png\")
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Le paiement d\u2019un pr\u00e9compte mobilier est un principe g\u00e9n\u00e9ral : les revenus de actions de coop\u00e9ratives (et des autres actions) sont en principe toujours impos\u00e9s. N\u00e9anmoins, pour encourager l\u2019investissement, l\u2019Etat a \u00e9tabli des plafonds d\u2019exon\u00e9ration d\u2019imp\u00f4ts. Jusqu’en 2017 (d\u00e9claration fiscale 2018), les dividendes des coop\u00e9ratives \u00e9taient exon\u00e9r\u00e9s d\u2019imp\u00f4ts jusqu\u2019\u00e0 un montant de 190 \u20ac. C’\u00e9tait un avantage des coop\u00e9ratives agr\u00e9\u00e9es par le Conseil National de la Coop\u00e9ration. Si le total des dividendes per\u00e7us d\u00e9passait 190 \u20ac, ce total devait \u00eatre mentionn\u00e9 dans la d\u00e9claration fiscale, pour paiement d\u2019un pr\u00e9compte mobilier. Depuis 2018, le plafond d\u2019exon\u00e9ration a \u00e9t\u00e9 relev\u00e9. En 2020 (d\u00e9claration fiscale 2019), le plafond concerne les premiers 800 \u20ac de dividendes, tant pour les actions de coop\u00e9ratives que pour d\u2019autres types d\u2019actions. Ces 800 \u20ac de dividendes sont exon\u00e9r\u00e9s du pr\u00e9compte mobilier de 30%. Cette exon\u00e9ration vaut pour tous dividendes, vers\u00e9s par des entreprises tant belges qu\u2019\u00e9trang\u00e8res. Les soci\u00e9t\u00e9s coop\u00e9ratives retiennent \u00e0 la source les 30% de pr\u00e9compte mobilier sur les dividendes vers\u00e9s. Les coop\u00e9ratives versent ensuite ce pr\u00e9compte \u00e0 l\u2019\u00c9tat et vous octroie le net qui subsiste. En tant que coop\u00e9rateur wallon ou bruxellois, vous devez donc indiquer les dividendes dans la d\u00e9claration fiscale pour r\u00e9cup\u00e9rer le pr\u00e9compte sur la partie exon\u00e9r\u00e9e. Ainsi, le pr\u00e9compte mobilier qui a \u00e9t\u00e9 retenu sera imput\u00e9 et\/ou \u00e9ventuellement rembours\u00e9 lors du d\u00e9compte final. Le pr\u00e9compte vous sera rembours\u00e9, m\u00eame si votre revenu est nul. Voici nos explications, v\u00e9rifi\u00e9es aupr\u00e8s de l\u2019administration fiscale, et exemples illustr\u00e9s ci-dessous. Concr\u00e8tement, comment d\u00e9clarer le pr\u00e9compte mobilier ? Vous ne pouvez pas indiquer les dividendes exon\u00e9r\u00e9s dans votre d\u00e9claration. Par contre, il s\u2019agit de d\u00e9clarer le montant du pr\u00e9compte mobilier retenu. Dans votre d\u00e9claration, reportez-vous \u00e0 la rubrique 1) Revenus dont la d\u00e9claration est facultative et … Continue reading \u00ab\u00a0Coop\u00e9rateurs : voici comment r\u00e9cup\u00e9rer le pr\u00e9compte mobilier sur les dividendes des coop\u00e9ratives\u00a0\u00bb<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":9,"featured_media":4580,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[19],"tags":[],"section":[8],"class_list":["post-3714","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-outils-categories","section-energie-renouvelables"],"acf":[],"yoast_head":"\n