{"id":13149,"date":"2024-06-06T09:31:43","date_gmt":"2024-06-06T07:31:43","guid":{"rendered":"https:\/\/www.renouvelle.be\/?p=13149"},"modified":"2024-06-06T09:31:48","modified_gmt":"2024-06-06T07:31:48","slug":"dois-je-payer-des-impots-sur-ectricite-revendue-a-mon-fournisseur","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.renouvelle.be\/fr\/dois-je-payer-des-impots-sur-ectricite-revendue-a-mon-fournisseur\/","title":{"rendered":"Dois-je payer des imp\u00f4ts sur l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 revendue \u00e0 mon fournisseur\u00a0?"},"content":{"rendered":"\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>Le cas de Marc et son installation photovolta\u00efque<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Marc est un particulier qui poss\u00e8de une installation photovolta\u00efque de 12 kWc (30 panneaux), raccord\u00e9e \u00e0 trois onduleurs de 3 kVA chacun. Chaque ann\u00e9e, il revend pour 1300 \u20ac de <a href=\"https:\/\/www.renouvelle.be\/fr\/certificats-verts-attention-aux-fausses-bonnes-idees\/\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">certificats verts<\/a>, sans oublier l&rsquo;exc\u00e9dent de sa production \u00e9lectrique qu\u2019il revend \u00e0 ses voisins dans un partage d\u2019\u00e9nergie, soit environ 280 \u20ac\/an. En tout, il gagne pr\u00e8s de 1600\u20ac\/an gr\u00e2ce \u00e0 son investissement. Alors, il se demande s\u2019il doit vendre son \u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 ses voisins avec de la TVA et d\u00e9clarer ses revenus.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>Quelles sont les r\u00e8gles en mati\u00e8re de fiscalit\u00e9 pour Marc ?<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Voici les \u00e9l\u00e9ments \u00e0 prendre en compte pour d\u00e9terminer si Marc doit d\u00e9clarer ces revenus et modifier sa situation fiscale pour cette nouvelle activit\u00e9 \u00e9conomique. Selon <a href=\"https:\/\/www.cwape.be\/publications\/document\/2281\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">la circulaire<\/a> du SPF Finance et le code de la TVA, la situation fiscale de la personne disposant de l\u2019installation est cruciale.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Comme Marc est un particulier, il rentre dans la cat\u00e9gorie des <strong>personnes physiques non assujetties \u00e0 la TVA<\/strong>, c\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019il paie de la TVA pour l\u2019achat de ses panneaux solaire, mais n\u2019applique pas de TVA sur l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 revendue \u00e0 ses voisins ou son fournisseur, idem pour les certificats verts. Une situation seulement possible si l\u2019installation photovolta\u00efque d\u00e9tenue par la personne physique a une puissance<strong> inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 10 kVA (puissance onduleur)<\/strong>. Comme celle de Marc est de 9 kVA, il ne doit pas passer dans la cat\u00e9gorie d\u2019assujettissement \u00e0 la TVA.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Ce qui est une bonne nouvelle pour lui car il peut continuer \u00e0 profiter de ses panneaux sans se soucier d\u2019ajouter de la TVA \u00e0 son injection et ses certificats verts, et de d\u00e9clarer celle-ci. C\u2019est un peu comme si Marc revendait occasionnellement ses v\u00e9los en seconde main, il le fait dans une activit\u00e9 n\u00e9gligeable, ce qui n\u2019entraine pas d\u2019assujettissement \u00e0 la TVA.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>Qu\u2019en aurait-il \u00e9t\u00e9 pour une puissance sup\u00e9rieure \u00e0 10 kVA onduleur&nbsp;?<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Et bien, Marc aurait d\u00fb s\u2019assujettir \u00e0 la TVA car son installation aurait \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9e comme importante et d\u00e9passant une simple installation g\u00e9r\u00e9e dans un patrimoine priv\u00e9. Cela n\u00e9cessite donc la demande d\u2019un num\u00e9ro de TVA et tout ce qui s\u2019en suit&nbsp;: d\u00e9p\u00f4ts de d\u00e9clarations trimestrielles de TVA, tenue d\u2019une comptabilit\u00e9 et d\u00e9claration des revenus suppl\u00e9mentaires dans celle des imp\u00f4ts. Une situation emb\u00eatante pour quelqu\u2019un qui n\u2019a pas l\u2019habitude de toutes ces d\u00e9marches et n\u2019a pas beaucoup d\u2019activit\u00e9 \u00e9conomique.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Pour une association de copropri\u00e9taires (ACP), c\u2019est \u00e0 peu pr\u00e8s la m\u00eame chose que la cat\u00e9gorie des particuliers, \u00e0 savoir qu\u2019une ACP est <strong>une personne morale non assujettie \u00e0 la TVA<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Quoi qu\u2019il en soit, dans le cas d\u2019une puissance sup\u00e9rieure \u00e0 10 kVA, une solution existe&nbsp;: le r\u00e9gime de la franchise.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>C\u2019est quoi le r\u00e9gime de la franchise&nbsp;?<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le r\u00e9gime de la franchise c\u2019est \u00eatre assujetti, sans vraiment l\u2019\u00eatre. Si vous d\u00e9passez les 10 kVA onduleur, que vous soyez un particulier ou bien une copropri\u00e9t\u00e9, vous devrez demander un num\u00e9ro de TVA, et donc \u00eatre reconnu par son administration. Cependant, si le chiffre d\u2019affaires annuel li\u00e9 \u00e0 l&rsquo;\u00e9lectricit\u00e9 revendue et aux certificats verts reste inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 25 000\u20ac\/an, vous pouvez faire la demande du r\u00e9gime de la franchise \u00e0 l\u2019administration fiscale. Ce r\u00e9gime sp\u00e9cial vous permet de vous affranchir de certaines d\u00e9marches administratives lourdes en mati\u00e8re de TVA, comme les d\u00e9clarations trimestrielles de TVA.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Mais 25 000\u20ac est-ce beaucoup\u00a0?\u00a0 Tout d\u00e9pend de si vous b\u00e9n\u00e9ficiez de certificats verts ou non, et de la quantit\u00e9 d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 que vous revendez (dans un partage ou \u00e0 un fournisseur). Exemple, m\u00eame avec 200 kWc de panneaux photovolta\u00efques \u00e0 Bruxelles, on est encore loin de d\u00e9passer cette limite de 25 000 \u20ac\/an. On peut donc dire que les ACP et les particuliers ont facilement acc\u00e8s \u00e0 la <a href=\"https:\/\/finances.belgium.be\/fr\/entreprises\/tva\/assujettissement-tva\/regime-franchise-taxe\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">franchise<\/a>\u00a0!<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>Serons-nous alors impos\u00e9s sur nos revenus&nbsp;?<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Concernant les imp\u00f4ts sur les revenus, les particuliers et copropri\u00e9t\u00e9s doivent d\u00e9clarer les revenus des certificats verts et de la vente d\u2019injection uniquement si la puissance des onduleurs d\u00e9passe 10 kVA. Au-del\u00e0 de cette limite, on consid\u00e8re que les revenus issus de l\u2019exploitation de l\u2019installation ne rentrent plus dans la gestion normale du patrimoine priv\u00e9, et donc les revenus rentrent dans le calcul de l\u2019imp\u00f4t. Pour plus de d\u00e9tails contactez l\u2019administration fiscale qui pourra r\u00e9pondre \u00e0 votre situation personnelle. &nbsp;<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>Conclusion<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Si vous \u00eates dans la m\u00eame situation que Marc, ne pas d\u00e9passer la limite des 10 kVA d&rsquo;onduleurs permet d\u2019\u00e9viter des complications administratives et fiscales. Heureusement, les syst\u00e8mes photovolta\u00efques permettent le surdimensionnement, et donc avoir des panneaux plus puissants que l\u2019onduleur, en faisant un peu d\u2019\u00e9cr\u00eatement. Si les 10 kVA sont d\u00e9pass\u00e9s, le r\u00e9gime de la franchise offre une solution simplifi\u00e9e, il ne faut donc pas vous limiter \u00e0 tout prix aux 10 kVA car plus vous mettrez de panneaux sur votre toit, plus les retomb\u00e9es \u00e9conomiques seront importantes.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Chaque situation est unique, et il existe des r\u00e8gles d\u2019exemptions et d\u2019exon\u00e9ration. Il est donc toujours recommand\u00e9 de consulter l\u2019administration fiscale pour une analyse pr\u00e9cise de votre cas.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Le cas de Marc et son installation photovolta\u00efque Marc est un particulier qui poss\u00e8de une installation photovolta\u00efque de 12 kWc (30 panneaux), raccord\u00e9e \u00e0 trois onduleurs de 3 kVA chacun. Chaque ann\u00e9e, il revend pour 1300 \u20ac de certificats verts, sans oublier l&rsquo;exc\u00e9dent de sa production \u00e9lectrique qu\u2019il revend \u00e0 ses voisins dans un partage d\u2019\u00e9nergie, soit environ 280 \u20ac\/an. En tout, il gagne pr\u00e8s de 1600\u20ac\/an gr\u00e2ce \u00e0 son investissement. Alors, il se demande s\u2019il doit vendre son \u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 ses voisins avec de la TVA et d\u00e9clarer ses revenus. Quelles sont les r\u00e8gles en mati\u00e8re de fiscalit\u00e9 pour Marc ? Voici les \u00e9l\u00e9ments \u00e0 prendre en compte pour d\u00e9terminer si Marc doit d\u00e9clarer ces revenus et modifier sa situation fiscale pour cette nouvelle activit\u00e9 \u00e9conomique. Selon la circulaire du SPF Finance et le code de la TVA, la situation fiscale de la personne disposant de l\u2019installation est cruciale. Comme Marc est un particulier, il rentre dans la cat\u00e9gorie des personnes physiques non assujetties \u00e0 la TVA, c\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019il paie de la TVA pour l\u2019achat de ses panneaux solaire, mais n\u2019applique pas de TVA sur l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 revendue \u00e0 ses voisins ou son fournisseur, idem pour les certificats verts. Une situation seulement possible si l\u2019installation photovolta\u00efque d\u00e9tenue par la personne physique a une puissance inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 10 kVA (puissance onduleur). Comme celle de Marc est de 9 kVA, il ne doit pas passer dans la cat\u00e9gorie d\u2019assujettissement \u00e0 la TVA. Ce qui est une bonne nouvelle pour lui car il peut continuer \u00e0 profiter de ses panneaux sans se soucier d\u2019ajouter de la TVA \u00e0 son injection et ses certificats verts, et de d\u00e9clarer celle-ci. 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