La Commission Européenne vient de publier son « Winter package » c'est-à-dire les propositions législatives pour sa politique énergétique jusqu’en 2030. Selon les ONG, les éléments proposés sont incohérents avec les engagements pris par l’Accord de Paris.
Un « Winter package » censé guider la transition énergétique
La Commission européenne travaillait activement sur le renouvellement de plusieurs directives dans le domaine de l’énergie (lire notre article Europe : changements législatifs en vue). Elle a finalement fait un tir groupé de propositions législatives pour l’après 2020 dans un « paquet hiver » (Winter package), dévoilé ce 30 novembre 2016 sous le nom « Une énergie propre pour tous les Européens ».
Ces propositions sont élaborées pour la période 2020-2030 en continuité des objectifs dits « 20-20-20 ». Elles poursuivent trois grands objectifs : (1) privilégier l’efficacité énergétique, (2) parvenir au premier rang mondial dans le domaine des énergies renouvelables et (3) adopter des mesures équitables pour le consommateur.
Les propositions législatives portent sur l’efficacité énergétique, les énergies renouvelables, l’organisation du marché de l’électricité, la sécurité d’approvisionnement électrique et les règles de gouvernance pour l’union de l’énergie. En outre, la Commission propose une nouvelle piste concernant l’écoconception ainsi qu’une stratégie concernant la mobilité connectée et automatisée.
Le paquet prévoit également des actions en vue d’accélérer l’innovation pour l’énergie propre et de rénover les bâtiments en Europe, ainsi que des mesures visant à encourager les investissements publics et privés, à promouvoir la compétitivité des entreprises de l’UE et à atténuer l’impact sociétal de la transition énergétique. La Commission étudie également les moyens pour l’UE de jouer un rôle moteur accru dans les technologies et services énergétiques propres en aidant des pays tiers à réaliser leurs objectifs.
Les associations environnementales dénoncent un manque d’ambition
Voilà un paquet bien emballé dans une communication qui annonce vouloir accélérer à la fois la transition vers une énergie propre et la création de croissance et d’emplois. Pourtant, ayant pris connaissance des quatre projets de directives, les associations environnementales dénoncent un manque de cohérence avec le niveau d’engagement pris par l’Accord de Paris pour tenir l’objectif de limiter le réchauffement climatique sous la barre des 2°C voire 1,5°C.
Le manque d’ambition est évident. L’Europe se fixe un objectif de seulement 27% de renouvelables en 2030 alors que, sans nouvelle politique, elle atteindra déjà 24%. De même, elle vise une amélioration de l’efficacité énergétique de 30% à l’horizon 2030, alors qu’elle pourrait atteindre un niveau bien plus élevé. Le climat a besoin d’un changement de cap bien plus marqué.
Du côté des énergies renouvelables, deux principales inquiétudes :
(1) La Commission propose d’en finir avec la priorité d’accès sur le réseau électrique aux énergies renouvelables. La disparition de cette disposition, aussi bien pour le raccordement que pour l’exploitation, pourrait avoir de lourdes conséquences. « Lorsqu’un projet d’énergie renouvelable sera en concurrence avec une installation fossile ou nucléaire pour la connexion au réseau, un État membre pourra donner la priorité à ces derniers » dénoncent des ONG françaises.
(2) Elle compte limiter les mécanismes d’aide financière et les orienter vers les plus gros projets, les plus rentables, sans prendre en compte les contextes locaux, des dynamiques citoyennes et enjeux techniques et sociétaux. Pour les ONG, les dispositions prévues dans la directive doivent non seulement être conservées, mais améliorées pour ne pas pénaliser les projets portés par des citoyens, collectivités et coopératives pour lesquels les appels d’offres sont inadaptés.
C’est à présent au tour du Parlement européen et du Conseil européen de se saisir de ces propositions et de les améliorer. Espérons-le.