Après une longue saga juridique, les nouvelles conditions sectorielles éoliennes ont été adoptées. Ce texte sécurise et relance la filière éolienne en Wallonie.
Ces dernières années, une longue saga juridique a mis à mal l’exploitation de parcs éoliens en Wallonie, conduisant à de nombreux recours et retards de projets (lire notre article Les projets éoliens wallons à l’arrêt ?).
Aujourd’hui, après une étude d’incidences environnementales à l’échelle de toute la Wallonie et une enquête publique, le Gouvernement wallon a adopté en 3ème lecture le 25 février 2021 un nouveau texte sur les conditions sectorielles, qui entrera en vigueur dès sa publication au Moniteur belge.
Le secteur éolien est soulagé de ce dénouement. La fédération EDORA, qui réunit les producteurs d’énergies renouvelables, a dit « espérer que le texte offre moins de prise juridique à un nouveau recours au Conseil d’Etat ».
Bref, ce texte sécurise et relance la filière éolienne en Wallonie, qui accusait un certain retard.
En complément des conditions générales pour tout permis d’environnement et des conditions particulières propres à chaque exploitation, les conditions sectorielles s’appliqueront à tout parc d’éolienne d’une puissance supérieure ou égale à 0,5 MW, indépendamment de leur localisation précise.
Effet d’ombres et normes de bruit
Le texte des condition sectorielles fixe plusieurs éléments de protection du cadre de vie des riverains :
- les effets d’ombres mouvantes générés par le fonctionnement des éoliennes sont limités à 30 h/an et 30 min/jour dans les zones sensibles à l’ombre mouvante. Un rapport de suivi spécifique doit être constitué pour chaque éolienne équipée d’un dispositif d’arrêt automatique pour respecter ces valeurs ;
- les valeurs limites imposées pour le bruit éolien devront respecter les valeurs limites fixées par l’Organisation Mondiale de la Santé (bruit égal ou inférieur à 45 dBA). Il s’agit du bruit perçu à l’extérieur d’une habitation et, pour donner un élément de comparaison, cette norme correspond au bruit à l’intérieur d’une bibliothèque. En outre, ce seuil de bruit sera plus sévère la nuit et pour les zones d’habitat, les zones d’habitat à caractère rural, zones agricoles, forestières, espaces verts, naturels et parcs (43 dBA). Pour les zones d’habitat et d’habitat à caractère rural, un seuil de 43 dBA au lieu de 45 dBA sera également imposé pendant les périodes de transition (6-7h et 19-22h), ces périodes étant en outre étendue aux dimanches et aux jours fériés. Pour les autres zones au plan de secteur, les normes sont fixées à 55 dBA le jour, 50 dBA en transition et 45 dBA la nuit.
Lorsque les valeurs limites du niveau de bruit sont dépassées, l’exploitant doit avoir recours au bridage acoustique (limitation volontaire de la vitesse de rotation de l’éolienne).
Des études de suivi acoustiques réalisées par un laboratoire ou organisme agréé sont prévus, dans l’année qui suit la mise en service du parc éolien et chaque année si le parc éolien doit faire l’objet de bridages acoustiques.
Garantir le démantèlement
Il confirme également les règles pour la fin de vie des éoliennes. Le développeur éolien doit :
- Bloquer une garantie bancaire afin de garantir le financement du démantèlement des machines. Le montant est déterminé sur base d’une estimation du démantèlement jointe à la demande de permis.
- Remettre en état le site après exploitation : les installations doivent être démantelées et détruites sur toute leur profondeur (à l’exception des pieux) et l’ensemble évacué. Le remblaiement doit prévoir une couche arable permettant l’exploitation du sol.
Ces deux obligations garantissent qu’aucune machine ne sera jamais abandonnée au sol en fin de vie.
Un chapitre spécifique sur la prévention des accidents et des incendies est également inclus dans le texte.
Protéger la biodiversité
Enfin, le texte renforce les dispositions relatives à la protection de la biodiversité pour tous les projets éoliens, avec par exemple l’interdiction de l’éclairage de nuit au pied de l’éolienne et ses abords ainsi que l’obligation d’arrêter le rotor de l’éolienne lorsque les conditions climatiques sont optimales au vol des chauves-souris (période de l’année et conditions météorologiques). Un rapport de contrôle annuel spécifique reprenant les données relatives aux paramètres déclenchant l’arrêt de l’éolienne et aux périodes d’arrêt est imposé.