Le Gouvernement wallon assouplit les modalités d’octroi des certificats verts, pour rétablir la confiance avec les prosumers. Ceux-ci recevront entre 10 et 15 ans de certificats verts selon leur investissement initial. La CWaPe publie un document qui établit 3 cas de figure.
Le Gouvernement wallon tente actuellement de résoudre différents dossiers épineux.
En septembre dernier, il s’est accordé sur un plan qui vise à ré-équilibrer le marché des certificats verts et à annuler la fameuse bulle (pour connaître l’historique et l’évolution de ce dossier, lire nos articles Bulle de certificats verts : enfin une solution ? et Certificats verts : un plan wallon pour retrouver l’équilibre).
Reste désormais le litige qui oppose le Gouvernement wallon à l’association Touche Pas à mes Certificats Verts (TPCV).
Pour rappel, cette association réunit les nombreux prosumers qui s’estiment lésés par la décision du précédent Gouvernement wallon qui décida, en 2013, de limiter l’octroi des certificats verts à 10 ans au lieu des 15 ans initialement promis, avec effet rétroactif. Les ménages qui ont investi dans une installation photovoltaïque en tablant sur une rentrée financière durant 15 ans ont dès lors introduit un recours en justice – toujours en cours.
Le Gouvernement wallon de l’époque estimait, au contraire, que le mécanisme prévoyait bien une évaluation après 10 ans d’octroi et que, les 5 années suivantes, le nombre de certificats verts à attribuer sera déterminé par un « facteur « k » – soit un octroi entre 0 et 100%. Le Gouvernement wallon a donc choisi 0%, pour dégonfler la bulle de certificats verts. Bref, 10 ans et pas plus.
Afin d’atténuer les effets négatifs de cette décision, il est cependant prévu que les prosumers puissent introduire une demande auprès de la CWaPE pour obtenir un « facteur k » supérieur à 0%, en démontrant un problème de rentabilité ou un effet négatif sur une convention ou un contrat en cours (tiers-investissement, …).
3 cas de figure
Pour sortir de l’impasse, l’actuel Gouvernement wallon propose à TPCV de retirer son recours en justice et de trouver un accord à l’amiable.
Le Gouvernement wallon a d’ores et déjà adopté, le 11 octobre 2018, des modifications réglementaires qui clarifient et assouplissent les modalités d’octroi du « facteur k ».
La CWaPE a dès lors publié un document important qui établit 3 cas de figure :
1.Les prosumers qui ont mis une installation photovoltaïque en service avant le 1er janvier 2009 bénéficieront d’un « facteur k » de 100% c-à-d 15 ans de certificats verts au total. Ces producteurs ne doivent pas introduire une demande à la CWaPE. Ils seront informés par courrier de l’entrée en vigueur de cette mesure, probablement courant décembre 2018, et pourront à nouveau introduire leurs index dans l’extranet de la CWaPE.
2.Pour les installations photovoltaïques mises en service entre le 1er janvier et le 31 décembre 2009, un certain nombre de producteurs pourront bénéficier d’une durée d’octroi de certificats verts supérieure à 10 ans (« facteur k » en fonction de la puissance et de la TVA sur l’installation). Les prosumers concernés doivent s’adresser à la CWaPE.
3.Pour les installations photovoltaïques mises en service à partir du 1er janvier 2010, les prosumers concernés peuvent introduire une demande à la CWaPE pour bénéficier d’un « facteur k » spécifique à leur installation.
La CWaPE communiquera sur la suite de ces mesures.